Dans quelles conditions un praticien peut-il être autorisé à effectuer des consultations et expertises ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3577

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer des consultations et expertises sous certaines conditions. L'autorisation est délivrée par la direction de l'établissement et doit être demandée avant le début de l'activité. Les activités bénévoles ne nécessitent pas d'autorisation, mais une déclaration est recommandée. Les expertises pénales peuvent être réalisées pendant le temps de service. La réglementation ne précise pas la durée de l'autorisation, mais un contrôle régulier est conseillé.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier effectue des consultations et expertises ?
  • Les activités bénévoles des praticiens hospitaliers nécessitent-elles une autorisation ?
  • Comment les expertises pénales sont-elles intégrées dans le temps de service des praticiens hospitaliers ?
1.

Une question ancienne

S’agissant des praticiens hospitaliers et des praticiens hospitalo-universitaires, l’autorisation d’effectuer des expertises avait été établie dès les premiers statuts (décrets du 24 septembre 1960 et du 24 août 1961) et prorogée par les nouveaux statuts du 24 février 1984 ; dans sa rédaction antérieure au décret du 29 septembre 2010, l’article R. 6152-24 du Code de la santé publique (5°) reproduisait, dans le statut des praticiens hospitaliers à plein-temps, le même cadre juridique, mentionnant les « expertises et consultations que les praticiens hospitaliers peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande, soit d’une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou d’organismes privés, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gérer le personnel hospitalier

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?